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Foire aux questions
1. Quand faire appel à un avocat en droit des successions ?
Dès l’ouverture d’une succession, notamment en cas de désaccord entre héritiers, d’indivision bloquée, ou pour s’assurer que vos droits sont respectés. L’avocat vous accompagne aussi dans les partages amiables ou judiciaires. Et même en amont, pour vous accompagner dans la gestion et la transmission de votre patrimoine. Pour en savoir plus, cliquez ici.
2. Qu’est-ce qu’une indivision successorale ?
L’indivision désigne la situation où plusieurs héritiers deviennent ensemble propriétaires des biens du défunt. Elle peut entraîner des blocages si les décisions ne sont pas unanimes. Un avocat peut aider à sortir de l’indivision. Plus de renseignements sur le blog.
3. Comment se passe le partage d’une succession ?
Le partage peut être amiable si tous les héritiers sont d’accord, ou judiciaire en cas de conflit. L’avocat intervient pour représenter vos intérêts, organiser les lots et faire valoir vos droits devant le tribunal si nécessaire.
4. Les rendez-vous peuvent-ils se faire à distance ?
Oui. Je propose des rendez-vous à distance (visioconférence ou téléphone) pour les clients qui ne peuvent pas se déplacer au cabinet. Les échanges de documents peuvent se faire par voie numérique également.
5. Quelle est la différence entre notaire et avocat en succession ?
Le notaire a un rôle d’officier public neutre. L’avocat, lui, défend vos intérêts. Il est souvent utile d’avoir un avocat en cas de litige, indivision bloquée, suspicion de recel ou pour contester une opération successorale. En tant qu'ancien notaire, je ne peux plus rédiger d'acte authentique mais je peux vous accompagner notamment auprès du notaire en charge de votre dossier.
6. Quel est le rôle d’un mandataire successoral ?
Le mandataire successoral est désigné pour représenter et gérer la succession lorsqu’il y a un blocage ou un besoin de protection des biens. En tant qu’avocate et ancienne notaire, je figure sur la liste des experts agréés par la Cour d'Appel de Bastia et peux être désignée comme mandataire par le juge. A l'amiable, les indivisaires peuvent aussi me confier un mandat pour administrer les biens d'une succession. Pour en savoir davantage, cliquez ici.
7. Faites-vous des expertises immobilières ?
Oui. En tant qu’experte agréée par le Centre national de l'expertise, je peux réaliser des expertises immobilières dans toute la Corse. Plus d'informations ici.
8. Combien coûte une consultation en droit des successions ?
Les honoraires sont fixés en toute transparence. Une première consultation permet d’évaluer votre situation et d’établir une convention d’honoraires claire. Le tarif dépend du temps nécessaire, de la complexité du dossier, de la situation de fortune du client ou encore de l'expérience de l'Avocat.
9. Puis-je contester un testament ou une donation ?
Oui, sous certaines conditions : abus de faiblesse, non-respect des formes légales, atteinte à la réserve héréditaire… L’avocat vous aide à analyser la validité des actes et à engager une action si nécessaire.
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