Comment faire pour sortir d'une indivision ?

L’indivision est une situation juridique fréquente, notamment à la suite d’un décès, d’un divorce ou d’un achat immobilier à plusieurs. Elle signifie que plusieurs personnes, appelées indivisaires, détiennent ensemble des droits de même nature sur un ou plusieurs biens, sans que leurs parts soient matériellement divisées. Or, cette situation peut rapidement devenir source de blocages ou de conflits. Heureusement, la loi prévoit plusieurs solutions pour sortir de l’indivision, de façon amiable ou judiciaire.

Le principe : « Nul n’est tenu de rester dans l’indivision »

En droit français, nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision (article 815 du Code civil). Cela signifie qu’un indivisaire peut, à tout moment, demander à sortir de l’indivision. Plusieurs options s’offrent alors à lui, selon la situation, les relations entre les coïndivisaires et la nature des biens indivis.

1. La vente amiable des parts ou des biens

La voie la plus simple pour sortir de l’indivision est la vente amiable des parts indivises. L’indivisaire qui souhaite se retirer peut proposer de vendre sa quote-part aux autres indivisaires. Si l’un ou plusieurs d’entre eux acceptent, ils peuvent racheter sa part.

Dans le cas contraire, les parties peuvent décider de vendre le bien indivis dans son ensemble et de se répartir le prix de vente en fonction des parts respectives. Cette solution permet de mettre fin à l’indivision dans un cadre consensuel.

2. Le partage amiable

Le partage amiable consiste à répartir les biens indivis entre les indivisaires. Il peut être total (chacun reçoit une part distincte des biens) ou partiel (seuls certains biens sont partagés). Lorsque les biens sont immobiliers, un notaire doit obligatoirement intervenir.

Pour aboutir à un partage amiable, tous les indivisaires doivent être d’accord sur les modalités de répartition. En cas d’accord, le notaire établira un acte de partage, qui mettra définitivement fin à l’indivision.

3. Le recours au partage judiciaire

Lorsque les indivisaires ne parviennent pas à se mettre d’accord, le partage judiciaire est possible. Il s’agit d’une procédure introduite devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens, ou du dernier domicile du défunt si la succession n’a pas été réglée.

Le juge peut alors désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage. En cas de désaccord persistant ou de complexité particulière, le juge peut également nommer un administrateur provisoire ou une personne qualifiée, pour faciliter les opérations.

4. La licitation judiciaire

Lorsque le partage matériel est impossible ou qu’aucun indivisaire ne souhaite racheter le bien, le juge peut ordonner la vente aux enchères publiques du bien indivis, appelée licitation judiciaire. Le prix de vente sera ensuite réparti entre les indivisaires selon leurs droits.

En attendant le partage : recourir à un mandataire successoral

Dans l’attente d’une sortie définitive de l’indivision, il est souvent utile de désigner un mandataire successoral. Ce professionnel peut-être désigné par les parties ou nommé par le juge pour gérer provisoirement les biens indivis et représenter les indivisaires. Son rôle est de préserver les intérêts de tous, d’assurer la gestion courante, de payer les charges, et parfois d’engager des démarches préalables au partage. Le recours à un mandataire permet ainsi de rétablir un climat de confiance, fluidifier les échanges et avancer vers une solution durable, en toute sérénité.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Sortir de l’indivision peut soulever des enjeux patrimoniaux, fiscaux et familiaux complexes. Un avocat peut intervenir à toutes les étapes, que ce soit pour :

• négocier un accord entre indivisaires,

• vous assister devant le juge en cas de blocage,

• assurer vos intérêts dans le cadre du partage,

• ou encore vérifier les droits de chacun et sécuriser les actes.

Un accompagnement juridique personnalisé est souvent la clé pour sortir rapidement et efficacement d’une indivision conflictuelle ou figée.

Me Julie SCARTABELLI, en sa qualité d'avocat et de personne qualifiée peut vous accompagner efficacement vers la sortie de votre indivision.