C'est quoi le cantonnement ?

Le cantonnement est une technique successorale encore trop peu connue, mais extrêmement utile, tant d’un point de vue juridique que fiscal. Elle permet à un gratifié — qu’il soit conjoint survivant ou légataire — de moduler les effets d’une disposition à titre gratuit en ne recevant qu’une partie des biens qui lui ont été attribués. En tant qu’ancienne notaire et désormais avocate, j’accompagne régulièrement mes clients dans la mise en œuvre de cette faculté, qui peut avoir un intérêt patrimonial et fiscal significatif.

Qu’est-ce que le cantonnement ?

Le cantonnement est défini à l’article 1002-1 du Code civil comme la possibilité pour un légataire d’accepter un legs partiellement. Le conjoint survivant, quant à lui, peut également cantonner une donation entre époux selon l’article 1094-1, alinéa 2 du Code civil. Autrement dit, le gratifié (légataire ou conjoint bénéficiaire d’une libéralité) peut choisir de ne pas recevoir l’intégralité des biens transmis, mais seulement une partie, à condition que le disposant ne s’y soit pas opposé dans l’acte de disposition.

⚠️ À noter : le cantonnement ne s’applique que dans le cadre d’un legs ou d’une donation entre époux. Il ne peut être exercé en présence de droits successoraux légaux seuls (comme ceux du conjoint sans libéralité ou des enfants réservataires).

Exemple concret

Une personne décède en laissant une donation entre époux au profit de son conjoint, portant sur la pleine propriété de l’ensemble de ses biens. Le conjoint peut alors décider de cantonner ses droits, en ne conservant que la résidence principale et quelques liquidités, et en renonçant à recueillir des parts de sociétés, par exemple. Ces biens non recueillis reviendront aux enfants du défunt sans être considérés comme une donation entre vifs de la part du conjoint survivant.

Le régime fiscal du cantonnement

D’un point de vue fiscal, l’article 788 bis du Code général des impôts précise que les biens recueillis par un héritier ou légataire à la suite d’un cantonnement sont réputés transmis directement par le défunt, et non par celui qui a cantonné son émolument. Cela signifie que :

• Le gratifié (conjoint ou légataire) n’est imposé que sur la part qu’il accepte effectivement.

• Les autres successibles reçoivent les biens “cantonnés” selon leur propre lien de parenté avec le défunt, sans taxation supplémentaire liée au cantonnement.

  
  

💡 Le cantonnement constitue donc une véritable stratégie de transmission, permettant de réduire la pression fiscale tout en respectant l’équilibre familial.

Un outil de gestion patrimoniale souple

Le cantonnement offre une souplesse intéressante dans les successions complexes, notamment lorsque le patrimoine est hétérogène ou que les bénéficiaires ont des besoins différents. Il peut être utilisé pour :

• Protéger le conjoint survivant tout en facilitant la transmission aux enfants.

• Simplifier la gestion de biens indivis.

• Anticiper les conflits successoraux en ajustant les droits de chacun.

En conclusion

Le cantonnement de l’émolument, réservé aux libéralités à cause de mort (legs ou donation entre époux), est un dispositif juridique et fiscal performant. Il permet d’adapter les dispositions successorales à la situation réelle du gratifié, tout en optimisant la fiscalité de la succession.

Vous envisagez une transmission patrimoniale ou êtes confronté(e) à une succession ? Je vous accompagne dans l’analyse de vos droits et la mise en œuvre du cantonnement, dans une logique de sécurité juridique et de stratégie patrimoniale.