Comment faire si un héritier n'accepte pas la succession ?

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers disposent de plusieurs options quant à la succession : l’accepter purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer. Toutefois, certains héritiers peuvent rester silencieux, sans prendre de décision formelle. Cette situation peut bloquer le règlement de la succession et poser problème aux autres héritiers ou aux créanciers du défunt.

Heureusement, le droit français prévoit plusieurs solutions pour débloquer la situation.

1. Le délai pour opter : une limite légale de 4 mois

L’article 771 du Code civil prévoit que l’héritier dispose d’un délai initial de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession pour exercer son option successorale. Pendant cette période, personne ne peut le contraindre à se prononcer.

Au terme de ces 4 mois, différentes solutions existent pour forcer l’héritier à prendre position.

2. L’action en sommation d’opter

Si un héritier tarde à se prononcer, tout intéressé (cohéritier, légataire, créancier de la succession, notaire, etc.) peut le contraindre à choisir en lui adressant une sommation d’opter. Cette procédure consiste en l’envoi d’un acte d’huissier le mettant en demeure de prendre position dans un délai de 2 mois (article 772 du Code civil).

À l’issue de ces 2 mois :

• S’il accepte expressément, il devient héritier et devra assumer les droits et obligations liés à la succession.

• S’il renonce, il est considéré comme n’ayant jamais été héritier.

• S’il reste silencieux, il est réputé acceptant pur et simple de la succession.

Ainsi, la loi empêche un héritier de bloquer indéfiniment la succession par son inaction.

3. L’acceptation tacite par l’héritier inactif

Il est important de noter que certains comportements peuvent être interprétés comme une acceptation tacite de la succession.

Par exemple :

• Le fait d’effectuer un acte de disposition sur un bien de la succession (vente d’un bien immobilier du défunt, perception des loyers, etc.).

• Le fait de payer des dettes successorales avec des fonds provenant de la succession.

Dans ce cas, l’héritier sera considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession, même sans déclaration officielle.

4. La saisine du juge en cas de litige

Si l’héritier fait obstacle à la succession sans raison valable, les autres héritiers ou les créanciers peuvent saisir le tribunal judiciaire afin de demander une injonction l’obligeant à se prononcer. Le juge peut également désigner une personne qualifiée pour gérer la succession en attendant la décision de l’héritier inactif. Me Julie SCARTABELLI est également inscrite auprès de la Cour d'Appel de BASTIA en qualité de personne qualifiée.

Conclusion

Un héritier qui refuse de se prononcer peut entraver le règlement d’une succession, mais des solutions existent pour forcer sa décision. Grâce à la sommation d’opter et aux mécanismes légaux encadrant l’option successorale, les cohéritiers et les créanciers disposent d’outils efficaces pour éviter les blocages. Si vous êtes confronté à une telle situation, notre cabinet expérimenté en droit des successions saura vous accompagner afin de sécuriser vos démarches.

Pour nous faire part de votre situation, rien de plus simple avec la prise de rendez-vous en ligne.

Le cabinet est situé à BASTIA mais nous proposons des rendez-vous en visioconférence afin de vous accompagner sur l'ensemble du territoire français.