Comment remplir une déclaration de succession ?

La déclaration de succession est une formalité fiscale obligatoire dans la plupart des successions en France. Elle permet de déterminer les droits de succession dus à l’administration fiscale. Mal remplie, elle peut entraîner des redressements fiscaux ou des pénalités. En tant qu’avocat en droit des successions, j’accompagne mes clients dans cette démarche, parfois complexe, surtout en cas de patrimoine important ou de situation familiale délicate.

1. Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un document à transmettre au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt, dans les 6 mois suivant le décès (12 mois en cas de décès à l’étranger). Elle permet de déclarer la totalité du patrimoine du défunt : biens immobiliers, comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, dettes, donations antérieures, etc.

Cette déclaration est obligatoire lorsque l’actif brut successoral dépasse 50 000 € pour les héritiers en ligne directe ou 3 000 € pour les autres héritiers ET si vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

2. Qui doit remplir la déclaration de succession ?

Ce sont les héritiers, légataires ou donataires qui doivent remplir et signer la déclaration. En pratique, l'établissement de cet acte est souvent confié à un notaire, surtout en présence de biens immobiliers, ou à un avocat en droit des successions, notamment lorsque des conflits existent ou que la situation est complexe.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration. Si vous êtes légataire ou donataire, vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.

3. Comment remplir concrètement la déclaration ?

La déclaration de succession se compose de plusieurs formulaires CERFA, principalement le n°2705, auxquels s’ajoutent les annexes :

• 2705-S : pour les contrats d’assurance-vie

• 2706 : pour le paiement des droits

• 2709 : pour les comptes bancaires, valeurs mobilières, créances

Voici les principales informations à fournir :

1. L'identité des héritiers, leur lien de parenté et la mention de leur acceptation de la succession

2. L’inventaire détaillé de l’actif successoral : biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, bijoux, œuvres d’art…

3. Les dettes et charges du défunt à déduire de l’actif

4. Les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt, en précisant les bénéficiaires et les montants perçus

5. Les donations antérieures faites par le défunt qui doivent être réintégrées dans l’assiette fiscale pour le calcul des droits

6. Les abattements applicables et le calcul des droits à verser à l’administration fiscale

   
   

Une évaluation précise des biens est indispensable. À défaut, le fisc peut procéder à un redressement.

4. Des spécificités en Corse

En Corse, il existe des règles particulières en matière de succession, notamment pour les biens immobiliers situés sur l’île. En vertu d’un régime fiscal dérogatoire, certains biens peuvent être exonérés partiellement de droits de succession, sous conditions (cf. article dédié).

La déclaration doit donc être adaptée.

Un avocat connaissant le droit successoral corse peut vous aider à tirer parti de ce régime tout en respectant les exigences de l’administration.

5. Pourquoi faire appel à un avocat pour remplir une déclaration de succession ?

Faire appel à un avocat compétent en droit des successions vous garantit :

• Un accompagnement sur mesure

• Une analyse juridique approfondie

• Une optimisation des droits de succession

• Une prise en charge des dossiers complexes ou litigieux

• Une vérification de l’acceptation de la succession, des donations antérieures et des clauses d’assurance-vie

En tant qu’ancien notaire, je mets à profit mon expérience pour conseiller mes clients dans la gestion de la succession et notamment lors de l'établissement de la déclaration de succession, y compris en présence de biens en Corse, en toute transparence et avec rigueur.

Besoin d’aide pour remplir une déclaration de succession, en Corse ou ailleurs ? N’hésitez pas à me contacter. Je vous accompagne à chaque étape, en toute confidentialité.