Gérer les délais d’une succession : ce que vous devez savoir

Lorsqu’une personne décède, sa succession ne se règle pas instantanément. Ce processus, appelé le règlement de succession, obéit à un enchaînement d’étapes, chacune encadrée par des délais légaux qu’il convient de connaître, notamment pour éviter des complications ou des sanctions fiscales. Voici un guide pour comprendre les grandes lignes.

1. Tout commence avec les héritiers

Avant de faire quoi que ce soit, il faut savoir qui hérite. Ce sont généralement les enfants, le conjoint, les parents, ou encore les frères et sœurs. Parfois, un testament ou une donation entre époux modifie cet ordre.

Ensuite, chaque héritier doit faire un choix : accepter la succession, la refuser, ou l’accepter « à concurrence de l’actif net » (c’est-à-dire uniquement dans la limite de ce que le défunt possédait, sans payer les dettes au-delà). Ce choix s’appelle l’option successorale.

📅 Délai à retenir : les héritiers ont 10 ans pour faire ce choix. Passé ce délai, ils sont réputés avoir renoncé à la succession. Mais ils peuvent aussi être mis en demeure par un autre héritier ou un créancier. Dans ce cas, ils doivent répondre dans un délai de 2 mois, sinon ils sont considérés comme acceptants purs et simples.

2. Les premières démarches pratiques

Dès que la succession est ouverte (au décès), le notaire aura pour mission de :

• Identifier les héritiers,

• Connaître les dettes et les biens du défunt (maison, comptes, prêts...),

• Retrouver les testaments ou donations entre époux éventuels.

Ces éléments permettent d’estimer l’actif net de la succession (biens – dettes) et de déterminer les droits de chacun.

3. La déclaration de succession : un délai impératif

L’administration fiscale impose que la déclaration de succession soit déposée dans un délai de :

• 6 mois si le décès a eu lieu en France,

• 12 mois si le décès est survenu à l’étranger.

Cette déclaration permet de calculer les droits de succession à payer.

⏱️ Attention : tout retard entraîne des pénalités et des intérêts de retard.

4. Le rôle du conjoint survivant

Si la personne décédée était mariée, le conjoint survivant a des droits spécifiques, mais il doit faire des choix dans des délais parfois courts.

Par exemple :

• En présence d’enfants communs, il peut choisir entre l’usufruit de toute la succession ou un quart en pleine propriété. Il dispose de 3 mois pour opter si un autre héritier le lui demande par écrit. Sinon, il est réputé avoir choisi l’usufruit.

• Il peut aussi bénéficier d’un droit viager au logement (le droit d’habiter le logement jusqu’à sa mort), mais il doit le demander dans l’année du décès.

5. Les cas particuliers : successions complexes

Certaines situations allongent ou modifient les délais :

• L’acceptation à concurrence de l’actif net (solution de protection en cas de dettes inconnues) suppose de publier des annonces, de faire un inventaire dans les 2 mois, et de respecter un délais de 15 mois pour que les créanciers se manifestent.

• En cas de recel successoral (un héritier cache un bien ou un don), les autres ont 10 ans pour agir.

• Si un héritier découvre une dette importante et imprévisible après avoir accepté la succession, il a 5 mois pour demander au juge d’être déchargé de cette dette.

6. Et le partage dans tout ça ?

Bonne nouvelle : il n’existe aucun délai pour partager une succession. Les héritiers peuvent rester en indivision aussi longtemps qu’ils le souhaitent.

Mais attention si un partage a été réalisé :

• S’il manque un bien dans le partage, un héritier peut demander un partage complémentaire, sans limite de temps.

• En revanche, si un héritier est lésé de plus d’un quart dans le partage, il dispose de 2 ans pour réclamer un complément de part.

• Si un indivisaire ne répond pas aux sollicitations, les autres peuvent demander au juge de désigner une personne qualifiée pour le représenter, mais ils doivent d’abord lui laisser 3 mois pour réagir.

7. Les actions pour protéger les héritiers

Les héritiers « réservataires » (généralement les enfants) peuvent contester certaines donations ou legs si leur part est réduite au-dessous du minimum légal. C’est ce qu’on appelle l’action en réduction.

📅 Délais à retenir :

• 5 ans à partir du décès si l’héritier a connaissance de l’atteinte à sa réserve,

• Sinon, 2 ans à compter du jour où il découvre cette atteinte, sans pouvoir dépasser 10 ans après le décès.

8. Et si personne ne se manifeste ?

Si aucun héritier ne prend position dans les 6 mois, la succession peut être déclarée vacante. Un curateur sera alors nommé pour la gérer. Ce curateur ne peut effectuer que des actes de conservation pendant les 6 premiers mois.

Le mot de l’avocat

Le règlement d’une succession est souvent vécu comme un moment douloureux, mais il ne faut pas le laisser traîner. Les délais sont nombreux et peuvent varier selon les situations. Certains actes sont urgents (déclaration fiscale), d’autres peuvent attendre (partage des biens), mais mieux vaut être bien conseillé pour éviter les erreurs irréversibles.

👉 N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat en droit des successions, notamment si la situation est complexe (testament contesté, héritier introuvable, indivision conflictuelle...).