Je souhaite renoncer à la succession : quelles précautions prendre ?

Lorsqu'une succession s'ouvre, les héritiers ont le choix entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net, ou la renonciation. Cette dernière option peut être motivée par diverses raisons : dettes du défunt, absence de lien affectif, volonté de favoriser d'autres héritiers... Toutefois, renoncer à une succession ne doit pas être une décision prise à la légère. Voici les précautions à prendre pour éviter toute mauvaise surprise.

Comprendre les conséquences de la renonciation

Renoncer à une succession signifie que l'héritier est considéré comme n'ayant jamais été héritier. Il perd tout droit sur le patrimoine du défunt, y compris les biens et les dettes. En revanche, il ne peut pas être tenu de régler les créances du défunt.

La renonciation profite souvent aux héritiers suivants dans l'ordre successoral. Par exemple, si un parent renonce, ses enfants peuvent être appelés à la succession, sauf s'ils renoncent eux aussi.

Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession

• Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture

Analyser la situation patrimoniale du défunt

Avant de renoncer, il est crucial d'évaluer le passif et l'actif de la succession. Une analyse minutieuse du patrimoine du défunt permet d'éviter de refuser une succession finalement avantageuse ou d’accepter une succession déficitaire.

Pour cela, il est recommandé de :

• Consulter le notaire en charge de la succession pour obtenir une estimation du patrimoine.

• Vérifier l’existence de dettes (emprunts, impôts impayés, créances diverses).

• Demander l’inventaire successoral si nécessaire.

  
  

Respecter la procédure de renonciation

La renonciation doit être formalisée par une déclaration écrite auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou auprès d'un notaire. Il est possible de se faire accompagner par un avocat afin d'éviter toute erreur procédurale.

Auprès du greffe du tribunal judiciaire, les étapes sont les suivantes :

1. Rédaction et dépôt de la déclaration : la déclaration de renonciation doit être faite au moyen du formulaire CERFA 15828*05 et accompagnée des pièces justificatives. Le dépôt devra être effectué auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt.

   
   

2. Délais à respecter : les héritiers disposent d’un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession pour prendre leur décision. Au-delà, si aucune action n’est entreprise, ils peuvent être mis en demeure par un créancier ou un cohéritier. Passé un délai de 10 ans sans décision, l’héritier est présumé avoir renoncé.

   
   

   Attention, pour les mineurs et les majeurs placés sous protection, il conviendra d'obtenir l'accord du juge des tutelles en amont.

   
   

Éviter une renonciation frauduleuse

Un héritier qui aurait prélevé des biens de la succession avant de renoncer pourrait être considéré comme acceptant tacitement la succession. Il est donc important de ne pas toucher aux fonds bancaires, de ne pas vendre d’actifs ou d’agir comme propriétaire des biens du défunt avant d'avoir pris une décision définitive.

Penser aux impacts familiaux et fiscaux

Renoncer à une succession peut avoir des conséquences sur les autres héritiers. Par exemple, si un enfant renonce, ses propres enfants peuvent devenir héritiers à sa place, ce qui peut engendrer des obligations fiscales imprévues.

Il est également essentiel d’évaluer l’impact sur les donations et assurances-vie éventuelles. Certaines clauses de contrats d’assurance-vie peuvent être affectées par une renonciation, notamment si le bénéficiaire est un héritier qui refuse la succession.

Se faire accompagner par un professionnel

Compte tenu des implications juridiques et fiscales de la renonciation, il est fortement conseillé de consulter un avocat en droit des successions. Ce dernier pourra vous accompagner dans l’analyse du patrimoine successoral, la rédaction de la déclaration et la gestion des conséquences de votre décision.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner (prise de rendez-vous en ligne).