La succession en présence d’un défunt ou d’un héritier surendetté : ce qu’il faut savoir

La question de la succession est déjà en soi complexe : partage des biens, règlement des dettes, relations parfois délicates entre héritiers… Elle peut devenir encore plus difficile lorsqu’un défunt (le « de cujus ») ou un héritier est en situation de surendettement.

Or, avec le nombre croissant de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement (plus de 134 000 en 2024 selon la Banque de France), ces situations ne sont pas marginales. Elles concernent de plus en plus de familles. Comment se règlent alors les successions dans ces contextes particuliers ? Quels sont les droits et obligations des héritiers ?

Cet article fait le point de manière claire et pratique.

1. Le défunt était surendetté

Lorsqu’une personne décède alors qu’elle était engagée dans une procédure de surendettement, la première question est de savoir si les héritiers peuvent reprendre à leur compte la procédure en cours (par exemple, bénéficier d’un plan de remboursement ou de l’effacement des dettes).

La réponse est nette : non. La procédure de surendettement est strictement personnelle. Elle vise uniquement à protéger le débiteur vivant, en fonction de sa situation financière propre. Elle s’éteint automatiquement au décès (Cass. 1re civ., 26 mars 1996 ; Cass. 2e civ., 31 mars 2011).

Conséquence : les dettes restent dues

Si le défunt décède avant la fin de sa procédure, toutes ses dettes — même celles qui auraient pu être effacées — réintègrent le passif de la succession. Seule exception : lorsque l’effacement des dettes ou le « rétablissement personnel » a été définitivement prononcé avant le décès. Dans ce cas, les héritiers bénéficient de cet effacement.

Une succession souvent déficitaire

Dans la plupart des cas, le passif successoral sera très lourd par rapport aux biens transmis. Le notaire devra donc évaluer avec précision l’ensemble des dettes. Or, ces informations sont confidentielles : il n’y a pas de publicité automatique de la procédure de surendettement (sauf rares cas). Les héritiers devront donc fournir les documents ou correspondances détenues par le défunt.

La protection des héritiers

Face à une succession qui risque d’être déficitaire, les héritiers disposent de trois choix (articles 768 et suivants du Code civil) :

1. Accepter purement et simplement : ils recueillent les biens, mais aussi toutes les dettes, qu’ils devront payer avec leur patrimoine personnel.

2. Renoncer à la succession : ils n’héritent ni des biens ni des dettes.

3. Accepter à concurrence de l’actif net : ils héritent, mais ne seront tenus de payer les dettes du défunt qu’à hauteur des biens transmis.

Cette dernière option constitue souvent une solution équilibrée pour éviter d’assumer un passif excessif.

2. L’héritier est surendetté

Autre situation fréquente : un héritier est lui-même engagé dans une procédure de surendettement lorsqu’il est appelé à une succession.

Peut-il choisir librement son option successorale ?

La réponse est oui. Même si un héritier est surendetté, il reste libre d’accepter ou de renoncer à une succession. Cette liberté demeure, y compris s’il fait l’objet d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L. 742-15 du Code de la consommation).

Cependant, accepter une succession a des conséquences : les biens reçus pourront être pris en compte dans la procédure de surendettement et utilisés pour payer ses créanciers. L’héritier doit donc obligatoirement informer la commission de surendettement ou le liquidateur de cette nouvelle entrée de patrimoine (article L. 711-1 C. conso.). À défaut, il s’expose à une déchéance de la procédure et à des sanctions pour fraude.

Et en cas de vente d’un bien successoral ?

Lorsqu’un héritier surendetté souhaite vendre un bien issu de la succession (par exemple un immeuble), la loi impose des règles particulières :

• Si la vente intervient pendant la phase d’analyse du dossier de surendettement, elle nécessite l’autorisation du juge (article L. 722-5 C. conso.).

• Si la vente a lieu pendant l’exécution d’un plan ou d’un accord, l’autorisation des créanciers, de la commission ou du juge est obligatoire.

Enfin, en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui représentera l’héritier pour signer l’acte de vente. Si la succession est en indivision, seule la quote-part de l’héritier surendetté sera concernée.

3. Conseils pratiques pour les familles

• Vérifier rapidement la situation : le surendettement d’un défunt ou d’un héritier n’est pas toujours connu. Il est important de s’en assurer pour éviter les mauvaises surprises.

• Bien réfléchir à l’option successorale : l’acceptation à concurrence de l’actif net peut être une bonne solution de prudence.

• Informer les autorités compétentes : un héritier surendetté doit impérativement déclarer son héritage à la commission de surendettement.

• Se faire accompagner par un notaire et/ou un avocat : la combinaison du droit des successions et du droit du surendettement est complexe. L’aide d’un professionnel permet d’éviter des erreurs lourdes de conséquences.

Conclusion

La succession en présence d’un défunt ou d’un héritier surendetté soulève des enjeux juridiques et financiers majeurs. Dans tous les cas, la transparence et la prudence doivent guider les héritiers. Accepter sans vérifier peut conduire à hériter… de dettes insurmontables.

Un accompagnement juridique adapté est essentiel pour sécuriser les choix successoraux et protéger au mieux les intérêts de chacun.