Peut-on déshériter un enfant en France ?

La question de savoir s’il est possible de déshériter un enfant revient souvent lors de la préparation d’une succession ou d’un testament. En droit français, la réponse est claire : il est impossible de déshériter totalement un enfant. La loi protège les descendants par un principe fondamental appelé la réserve héréditaire.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine que la loi garantit à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. Les enfants entrent dans cette catégorie. Ainsi, lorsqu’un parent décède, une partie de son patrimoine revient obligatoirement à ses enfants, peu importe ce qu’il a pu écrire dans un testament.

Cette protection vise à éviter que des enfants soient totalement exclus de la succession. La part réservée varie selon le nombre d’enfants :

• Un enfant : 1/2 du patrimoine

• Deux enfants : 2/3 du patrimoine (soit 1/3 chacun)

• Trois enfants ou plus : 3/4 du patrimoine (répartis à parts égales)

La portion restante du patrimoine, appelée quotité disponible, peut être librement attribuée par testament à toute personne de son choix : conjoint, autre enfant, proche, ou même un tiers.

Peut-on contourner la réserve héréditaire ?

Il est interdit de priver un enfant de sa réserve volontairement. Toute disposition qui aurait pour effet de priver un enfant de ses droits serait considérée comme réductible. Cela signifie que l’enfant lésé peut saisir le tribunal pour faire réduire les libéralités (donations ou legs) qui empièteraient sur sa part légale.

Cependant, il existe des situations limitées et encadrées où un enfant peut ne pas recevoir sa réserve :

1. La renonciation anticipée à l’action en réduction

Un enfant majeur peut, dans certaines conditions très strictes, renoncer par avance à contester une disposition testamentaire. Cette renonciation doit se faire devant notaire, avec toutes les garanties légales d'information et de consentement.

2. L’indignité successorale

Un enfant peut être déclaré indigne d’hériter s’il a commis des actes graves envers le défunt (par exemple, violence, menaces ou tentative d’homicide). Cette indignité doit être prononcée par un juge. Dans ce cas, l’enfant perd ses droits à la succession, y compris la réserve héréditaire.

En résumé : la loi protège les enfants héritiers

En droit français, il n’est pas possible de déshériter totalement un enfant. La réserve héréditaire constitue une limite incontournable à la liberté de tester. Seules des circonstances exceptionnelles, comme l’indignité, peuvent conduire à une exclusion.

Ainsi, si vous souhaitez organiser votre succession tout en respectant vos volontés personnelles, il est essentiel de consulter un professionnel du droit (avocat ou notaire). Il vous aidera à rédiger un testament valide et à optimiser la répartition de votre patrimoine dans les limites prévues par la loi.

Vous avez des questions sur votre situation familiale ou patrimoniale ? Vous souhaitez être accompagné dans la rédaction de votre testament ou l’organisation de votre succession ? N’hésitez pas à me contacter : en tant qu’ancienne notaire devenue avocate, j’accompagne mes clients avec rigueur et bienveillance dans toutes les étapes de la planification successorale.