Qu'est-ce que l'attestation immobilière après décès ?

Lors d’un décès, de nombreuses démarches juridiques doivent être accomplies pour assurer le transfert du patrimoine du défunt à ses héritiers. Parmi elles, l’attestation immobilière joue un rôle clé lorsqu’un bien immobilier figure dans la succession. Cet acte, aussi appelé attestation de propriété immobilière, est indispensable pour prouver juridiquement le transfert de propriété aux héritiers. En tant qu’avocat en droit des successions, je vous explique ici les contours et l’importance de cette formalité.

Définition de l’attestation immobilière après décès

L’attestation immobilière est un acte authentique rédigé par un notaire, qui constate le transfert de propriété d’un ou plusieurs biens immobiliers appartenant au défunt vers ses héritiers ou légataires. Elle permet de modifier officiellement le nom du propriétaire inscrit au service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).

Autrement dit, même si les héritiers deviennent propriétaires du bien dès l’ouverture de la succession (par l’effet de la loi), ce changement doit être formalisé et rendu opposable aux tiers grâce à cette attestation.

Pourquoi est-elle obligatoire ?

L’attestation immobilière est obligatoire dès lors qu’un bien immobilier dépend de la succession, quelle que soit sa nature : maison, appartement, terrain, local commercial, etc.

Sans cette formalité, les héritiers ne pourront ni vendre, ni hypothéquer, ni même louer le bien de manière sécurisée, car la propriété ne sera pas officiellement enregistrée à leur nom. De plus, cette attestation est souvent exigée par les banques, les notaires ou les administrations pour toute démarche impliquant le bien immobilier.

Qui établit l’attestation immobilière ?

Seul un notaire est habilité à rédiger et publier une attestation immobilière après décès. Il s’appuie notamment sur l’acte de décès, le livret de famille, le testament éventuel, le titre de propriété, ainsi que sur l’acte de notoriété ou la déclaration de dévolution successorale, qui désigne les héritiers.

Une fois l’acte signé par les héritiers, le notaire procède à sa publication au service de la publicité foncière du lieu où se situe l’immeuble. Ce n’est qu’après cette publication que les héritiers sont juridiquement reconnus comme propriétaires du bien.

Quel est le coût de l’attestation immobilière ?

L’attestation immobilière engendre des frais notariés (appelés « émoluments ») ainsi que des frais de publicité foncière. Le coût dépend notamment de la valeur du bien immobilier transmis. En moyenne, les frais peuvent représenter entre 0,50 % et 1 % de la valeur du bien, auxquels s’ajoutent la TVA et les frais divers (copies, formalités, débours).

Il est à noter que ces frais sont distincts des droits de succession, qui peuvent également s’appliquer selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

Que faire en cas de litige ou de blocage ?

Il arrive que l’établissement de l’attestation immobilière soit retardé ou bloqué en cas de désaccord entre héritiers, de contestation d’un testament, ou encore en présence d’un indivisaire introuvable. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat en droit des successions est souvent indispensable pour débloquer la situation.

En conclusion

L’attestation immobilière après décès est une formalité incontournable pour sécuriser la transmission d’un bien immobilier après un décès. Elle garantit la mise à jour des registres fonciers et permet aux héritiers de disposer librement du bien transmis. En tant qu’avocat intervenant en droit des successions, je vous accompagne à chaque étape pour assurer un règlement serein et conforme de la succession.