Si je décède, quels sont les droits de mon conjoint ?

En matière de succession, une question revient souvent : quels sont les droits de mon conjoint si je décède ? Cette interrogation est légitime, car la situation du conjoint survivant peut varier considérablement selon que les époux étaient mariés, pacsés ou simplement en concubinage, selon l’existence d’enfants ou non, et en fonction des dispositions éventuellement prises par le défunt de son vivant (testament, donation, contrat de mariage…).

1. Le conjoint survivant : uniquement dans le cadre du mariage

Il est important de rappeler que seul le conjoint marié bénéficie d’une protection successorale légale. Les partenaires de PACS ou les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre, sauf disposition particulière (testament notamment).

Ainsi, si vous êtes concubin ou pacsé et que vous souhaitez protéger votre partenaire, il est indispensable de prévoir des aménagements successoraux, comme un testament, une donation ou une assurance-vie.

2. Les droits légaux du conjoint marié

En l’absence de dispositions particulières (testament, donation entre époux, etc.), la loi fixe les droits du conjoint survivant.

Les droits varient selon que le défunt laisse ou non des descendants (enfants ou petits-enfants).

En revanche et contrairement aux idées reçues, tous les époux mariés sont concernés par les règles ci-après, y compris les ceux mariés sous le régime de la séparation de biens.

a) Si le défunt laisse des enfants issus du couple

Le conjoint survivant a le choix entre deux options :

• L’usufruit de la totalité de la succession : il peut utiliser les biens, en percevoir les revenus, sans pouvoir en disposer librement (par exemple, vendre un bien immobilier nécessite l'accord des enfants).

  
  

• Un quart de la succession en pleine propriété : dans ce cas, le conjoint obtient un quart des biens sans restriction, et les enfants se partagent les trois quarts restants.

b) Si le défunt laisse des enfants dont au moins un n'est pas issu du couple

Le conjoint survivant a droit à un quart de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, il conjoint obtient un quart des biens sans restriction, et les enfants se partagent les trois quarts restants.

c) Si le défunt ne laisse pas d’enfants

Le conjoint survivant hérite de tout en pleine propriété, sauf en cas de présence des parents du défunt :

• Si les deux parents sont vivants : le conjoint reçoit la moitié de la succession.

• Si un seul parent est vivant : il reçoit les trois quarts.

• Si les parents sont décédés : il hérite de tout.

Dans ce cas, le conjoint sera également un héritier réservataire ce qui signifie qu'il pourra prétendre à la moitié des biens composant la succession a minima.

3. La protection renforcée par les donations ou le contrat de mariage

Le conjoint survivant peut bénéficier d'une protection renforcée si des dispositions ont été prises de son vivant par le défunt.

a) La donation entre époux (donation au dernier vivant)

Il s'agit d'un acte notarié par lequel un époux donne à son conjoint la possibilité de recevoir, au décès, une part plus importante de la succession. Cela permet par exemple de lui laisser :

• L’usufruit de toute la succession,

• La pleine propriété d’une quotité plus élevée (jusqu’à la quotité disponible selon le nombre d’enfants).

• Ou encore une partie en pleine propriété et le surplus en usufruit.

b) Le contrat de mariage

Certains contrats de mariage, comme la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant, permettent de transmettre la totalité des biens communs au conjoint survivant, hors succession. C’est une solution à envisager notamment en l’absence d’enfants d’un premier lit mais qui peut avoir d'importantes conséquences fiscales.

4. Les autres mécanismes de protection : assurance-vie et testament

L’assurance-vie est un outil puissant de transmission, car elle permet de transmettre un capital au conjoint, hors succession. Cela signifie qu’elle ne vient pas diminuer la part des héritiers réservataires. Attention toutefois en cas d'abus, les héritiers réservataires pourraient agir au motif que les primes versées étaient manifestement exagérées.

Le testament, quant à lui, permet d'aménager les droits du conjoint (par exemple, lui léguer la quotité disponible) mais là encore, il appartiendra aux héritiers réservataires le cas échéant d'agir en réduction si le legs dépasse la quotité disponible.

5. Les droits fiscaux du conjoint survivant

Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Cela signifie qu’il ne paie aucun impôt sur les biens qu’il reçoit du défunt, quel que soit leur montant.

En résumé

Les droits du conjoint survivant dépendent largement du statut juridique du couple, de la présence d’enfants et des dispositions prises en amont. Si vous souhaitez garantir au mieux la sécurité financière et le maintien du niveau de vie de votre conjoint, il est essentiel d’anticiper : testament, donation entre époux, contrat de mariage adapté ou assurance-vie.

En tant qu’avocate, je vous accompagne pour organiser au mieux votre succession et protéger vos proches, selon vos souhaits et votre situation personnelle.