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Procédure d’adoption : les étapes à suivre

Adopter un enfant — qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière — suppose de suivre une procédure encadrée par la loi, impliquant plusieurs formalités, délais et décisions judiciaires. À chaque étape, l’accompagnement par un avocat permet de sécuriser votre projet et d’en faciliter l’aboutissement.

Étape 1 : choix du type d’adoption

  • Avant toute chose, il convient de déterminer si vous devez opter pour une adoption simple ou une adoption plénière, en fonction :

  • De votre situation familiale (mariage, concubinage, enfant du conjoint, etc.),

  • De l’âge de l’adopté,

  • De ses liens avec sa famille d’origine,

  • De vos objectifs (transmission du nom, héritage, autorité parentale...).

👉 Un entretien avec un avocat permet d’analyser votre situation et de choisir la voie la plus adaptée.

Étape 2 : constitution du dossier

Le dossier d’adoption comprend plusieurs pièces indispensables :

  • Copie intégrale des actes de naissance et de mariage,

  • Justificatifs d’identité et de domicile,

  • Pièces concernant l’adopté (acte de naissance, filiation, consentements),

  • Preuve de l’accueil de l’enfant au domicile (pour une adoption plénière),

  • Consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans,

  • Attestation sur l’honneur, le cas échéant.

🔎 En adoption plénière, une enquête sociale ou une évaluation par les services de l’aide sociale à l’enfance peut être ordonnée par le juge.

Étape 3 : dépôt de la requête

  • La demande d’adoption est formalisée par une requête adressée au :

  • Tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant (ou des adoptants).

  • La requête doit être claire, argumentée et accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle est généralement rédigée par un avocat.

​> L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans.

> Le recours à un avocat est en revanche obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

> Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, l'adoptant peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Étape 4 : examen par le juge

Le juge aux affaires familiales examine :

  • La régularité juridique du dossier,

  • L’intérêt de l’adopté,

  • La situation personnelle, familiale et matérielle de l’adoptant.

 

Le juge peut convoquer :

  • Les adoptants,

  • L’adopté (s’il a plus de 13 ans),

  • Les parents biologiques (s’ils doivent donner leur consentement),

  • Le ministère public.

L’adoption est prononcée par un jugement, qui sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Étape 5 : effets juridiques du jugement

Une fois le jugement prononcé :

  • Il devient exécutoire (sauf appel),

  • Il modifie ou ajoute la filiation,

  • Il peut entraîner le changement de nom de l’adopté,

  • Il entraîne, en cas d’adoption plénière, l’extinction des liens d’origine.

L’acte de naissance est mis à jour en conséquence par le service d’état civil.

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