Le sort des comptes bancaires après un décès

Lorsqu’une personne décède, ses comptes bancaires ne peuvent plus être utilisés librement par les héritiers ou les co-titulaires. En droit français, le traitement des comptes bancaires post-mortem dépend du type de compte et du régime juridique applicable. Voici un tour d’horizon des règles en vigueur.

1. Le blocage des comptes bancaires individuels

Dès que la banque est informée du décès de son client, elle a l’obligation de bloquer immédiatement tous ses comptes individuels. Ce blocage vise à éviter toute opération frauduleuse et à garantir la bonne gestion de la succession.

Les prélèvements automatiques et virements en cours sont en principe annulés, sauf pour certaines dépenses urgentes comme les frais funéraires qui peuvent être prélevés directement sur le compte du défunt, dans la limite d’un plafond fixé par la loi (5910 euros depuis le 1er janvier 2025).

2. Le cas des comptes joints

Les comptes joints constituent une exception à la règle du blocage automatique. En principe, le compte joint peut continuer à être utilisé par le co-titulaire survivant, sauf opposition des héritiers ou si la convention de compte prévoit une clause de blocage en cas de décès. Cependant, la part des fonds appartenant au défunt entre dans l’actif successoral et devra être intégrée au partage entre héritiers.

3. Le devenir des livrets d’épargne et comptes à terme

Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP, etc.) sont automatiquement clos au décès du titulaire. Le solde est alors intégré à la succession et sera réparti entre les héritiers selon les règles légales ou testamentaires applicables.

Concernant les comptes à terme, leur dénouement dépend des conditions prévues dans le contrat. Certains comptes peuvent être clôturés avant l’échéance en raison du décès du titulaire, tandis que d’autres devront attendre le terme prévu.

4. L’intervention du notaire et le règlement de la succession

Le notaire chargé de la succession joue un rôle central dans la gestion des comptes bancaires du défunt. Il établit un acte de notoriété permettant d’identifier les héritiers et d’attester de leurs droits. Ce document est indispensable pour que la banque puisse débloquer les fonds et les répartir entre les ayants droit.

Si le montant des avoirs bancaires du défunt est inférieur à 5 000 euros, les héritiers peuvent parfois se passer d’un notaire en fournissant à la banque un certificat d’hérédité ou une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

5. Les droits de succession et la fiscalité

Les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt sont soumis aux droits de succession selon un barème progressif, après déduction d’éventuels abattements en fonction du lien de parenté avec le défunt. Il est donc essentiel pour les héritiers de déclarer ces sommes à l’administration fiscale dans les délais impartis.

Conclusion

La gestion des comptes bancaires après un décès nécessite une démarche rigoureuse afin d’assurer le respect des règles successorales et d’éviter d’éventuels litiges entre héritiers. Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat en droit des successions pour sécuriser les démarches et optimiser la répartition des actifs bancaires.

Notre cabinet en droit des successions est à votre disposition pour tous renseignements (prise de rendez-vous en ligne).