Les aides récupérables sur la succession : ce que doivent savoir les héritiers

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rsque l’on perd un proche, la question de la succession se pose rapidement. Dans ce contexte souvent douloureux, il arrive qu’une surprise vienne compliquer les choses : la récupération des aides sociales perçues par le défunt. En effet, certaines aides sont dites "récupérables sur la succession", ce qui signifie que les héritiers peuvent être amenés à rembourser tout ou partie des sommes versées par l’État ou le département.

En tant qu’avocat en droit des successions, je vous explique ici quelles sont les aides concernées, dans quelles conditions elles sont récupérées et quels sont vos droits en tant qu’héritier.

Qu’est-ce qu’une aide récupérable sur la succession ?

En droit français, de nombreuses aides sociales sont versées à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsque la personne ne peut plus subvenir seule à ses besoins. Elles relèvent du principe de solidarité nationale.

Cependant, certaines de ces aides n’ont pas un caractère définitif : leur versement peut donner lieu à un remboursement après le décès du bénéficiaire, notamment lorsqu’un patrimoine subsiste. C’est ce qu’on appelle une aide récupérable sur la succession.

👉 Cette récupération est encadrée par le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L132-8 et suivants. Elle s’exerce uniquement dans la limite de l’actif successoral, et jamais au-delà, ce qui signifie que les héritiers ne doivent pas rembourser sur leurs biens propres.

Quelles sont les principales aides récupérables ?

Toutes les aides sociales ne sont pas concernées. Voici les principales aides susceptibles d’être récupérées sur la succession :

1. L’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées)

L’ASPA, anciennement appelée minimum vieillesse, est versée aux personnes âgées disposant de faibles ressources.

🔎 Elle est toujours récupérable au décès du bénéficiaire, au-delà d’un seuil de 39 000 € d’actif net successoral (montant en vigueur au 1er janvier 2025).

📌 Exemple : si une personne bénéficiaire de l’ASPA laisse un héritage de 50 000 €, la Caisse des retraites pourra demander le remboursement des montants versés, dans la limite de 11 000 € (50 000 – 39 000 €).

En revanche, cette aide n'est pas récupérable sur les donations, sur les legs particuliers ni sur les assurances-vies.

2. Les frais d'hébergement des personnes âgées

Il s'agit d'une aide départementale destinée à financer l’hébergement en établissement (EHPAD, maison de retraite) lorsque les revenus du bénéficiaire sont insuffisants.

🧾 Elle peut être récupérée :

• Sur la succession du bénéficiaire (dès le 1er euro sous réserve de la remise partielle pouvant être accordée par le département),

• Sur les donations faites dans les 10 ans précédant la demande,

• Sur les legs particuliers,

• Et sur les assurances-vies dans la limite des primes versées après 70 ans.

⚠️ Cette aide est donc souvent source de litiges successoraux, surtout en cas d’absence d’information préalable.

3. L'aide sociale à domicile ou la prestation spécifique de dépendance (attribuée entre 1007 et 2001)

Certaines aides départementales ou versées par la caisse de retraite, comme l’aide sociale à domicile ou la prestation spécifique de dépendance peuvent également être récupérables.

🧾 Elles peuvent être récupérées :

• Sur la succession du bénéficiaire (dès le 1er euro pour les dépenses supérieures à 760 € si l'actif net successoral est supérieur à 46.000 €.)

• Sur les donations faites dans les 10 ans précédant la demande,

• Sur les legs particuliers,

• Et sur les assurances-vies dans la limite des primes versées après 70 ans.

4. Les frais d'hébergement pour les personnes handicapées

Il s'agit d'une aide départementale destinée à financer l’hébergement lorsque les revenus du bénéficiaire sont insuffisants.

🧾 Elle peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire (sauf exceptions).

Dans quelles conditions ces aides sont-elles récupérées ?

📅 Quand intervient la récupération ?

La récupération intervient au moment du règlement de la succession, c’est-à-dire lorsque l’actif net est connu. Le notaire en charge du dossier doit en principe interroger les organismes sociaux (CAF, caisse de retraite, conseil départemental).

🏠 Sur quels biens ?

La récupération porte sur l’actif net de la succession : c’est-à-dire l’ensemble des biens (immobilier, comptes bancaires, meubles…) déduction faite des dettes (emprunts, frais funéraires, etc.).

👥 Qui paie ?

Seule la succession est concernée. Les héritiers ne sont jamais personnellement redevables, sauf dans certains cas très spécifiques (notamment s’ils ont bénéficié de donations récentes ou dissimulé des biens).

Quel est le délai de prescription ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et lieu du décès du défunt ainsi que le nom ou l'adresse de l'un au moins des ayants-droit.

Quels recours pour les héritiers ?

Si vous êtes confronté à une demande de remboursement d’aide sociale après le décès d’un proche, plusieurs recours sont possibles :

• Contester la créance si elle est prescrite ou mal calculée ;

• Demander une remise gracieuse en cas de situation financière difficile ;

• Demander un échelonnement du paiement ;

• Faire appel à un avocat spécialisé en succession pour étudier les options de défense ou de négociation avec les services sociaux.

Comment anticiper la récupération des aides sociales ?

Pour éviter les mauvaises surprises au moment de la succession, il est conseillé de prévoir en amont certaines solutions juridiques :

• La donation entre vifs (attention au délai de 10 ans) ;

• L’assurance-vie, qui n’entre pas dans la succession ordinaire ;

• L’accompagnement par un notaire ou un avocat pour organiser la transmission du patrimoine.

En conclusion

Certaines aides sociales peuvent être récupérées au décès du bénéficiaire, notamment l’ASPA et l’ASH, ce qui peut impacter le montant de l’héritage transmis aux proches. Cette récupération est encadrée par la loi, soumise à des seuils, et limitée à la succession.

Pour éviter les litiges, il est essentiel de se faire accompagner, d’anticiper les conséquences de certaines aides, et d’être informé dès leur attribution.

👩‍⚖️ En tant qu’avocat en droit des successions, je vous conseille et vous assiste pour préserver vos droits, éviter les erreurs et organiser la succession dans les meilleures conditions possibles.