Quelle fiscalité applicable pour les successions en Corse ?

La fiscalité des successions en Corse présente des spécificités notables, héritées de l'histoire et des particularités foncières de l'île. Si des exonérations totales ont existé par le passé, le régime actuel offre une exonération partielle, sous certaines conditions strictes. Il est essentiel de bien comprendre ces règles pour optimiser la transmission de son patrimoine en Corse.

Un régime fiscal spécifique à la Corse

Depuis le 1er janvier 2013, les successions portant sur des immeubles situés en Corse bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de mutation par décès, conformément à l'article 1135 bis du Code général des impôts (CGI). Cette mesure, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2027, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2037.

Il est important de noter que cette exonération ne s’applique pas aux biens immobiliers acquis à titre onéreux par le défunt depuis le 23 janvier 2002.

Conditions d’application de l’exonération

Pour bénéficier de l’exonération partielle, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Nature du bien : l'exonération s’applique uniquement aux immeubles situés en Corse.

2. Origine du bien : le bien ne doit pas avoir été acquis à titre onéreux par le défunt depuis le 23 janvier 2002.

3. Titre de propriété : le droit de propriété doit avoir été constaté avant le décès par un acte transcrit ou publié. Si ce n’est pas le cas, une attestation notariée de propriété doit être publiée dans les 24 mois suivant le décès. À défaut, l’exonération est perdue, et les droits de succession deviennent exigibles, majorés d’intérêts et d’une pénalité de 1 %.

   
   

Exonération du droit de partage

Les actes de partage de succession portant sur des immeubles situés en Corse sont exonérés du droit de partage de 2,5 % jusqu'au 31 décembre 2027. Cette mesure vise à faciliter la sortie de l’indivision successorale, fréquente en Corse.

Exonération de droits pour la création de titres de propriété

Dans le cadre de la politique de sécurisation foncière en Corse et dans le but d’encourager les habitants de l’île à reconstituer les titres de propriété, les pouvoirs publics ont décidé d’exonérer de la taxe de publicité foncière les actes notariés de notoriété acquisitive portant sur les biens immobiliers situés en Corse. Une exonération qui s’applique aux actes de notoriété établis et publiés à compter du 1er janvier 2023.

Un accompagnement juridique indispensable

La fiscalité successorale en Corse peut offrir des avantages significatifs, mais elle suppose une maîtrise rigoureuse des règles en vigueur et des délais à respecter. L'absence de titre de propriété ou un retard dans les démarches peut entraîner la perte de l’exonération partielle et un coût fiscal important.

Vous êtes confronté à une succession en Corse ou souhaitez régulariser un bien familial ? Il est encore temps de régulariser les actes de votre famille à moindre coût en bénéficiant :

• d'une exonération de taxe de publicité foncière lors de la création des titres de propriété ;

• puis d'une exonération partielle de 50 % des droits de succession ;

• Et enfin d'une exonération du droit de partage.

Je vous accompagne dans toutes les démarches : analyse des droits, accompagnement dans la reconstitution de titres de propriété, déclaration de succession ou partage amiable.